En réaction aux dérives constatées chez certains fournisseurs d’énergie durant la crise énergétique, et dans l’optique de mieux protéger les consommateurs, la Commission de régulation de l’énergie a défini 13 règles de bonne conduite en demandant aux fournisseurs de s’y engager.
Elle a publié début octobre le contenu de cette charte, ainsi que la liste des signataires.

Le rôle de la CRE

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante française, chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en protégeant les intérêts des consommateurs à court, moyen et long terme.

Ainsi, elle s’assure du respect des règles de concurrence entre les fournisseurs d’énergie, et de la pertinence des investissements des gestionnaires de réseaux en matière d’efficacité et de sécurité, en adéquation avec les enjeux de la transition énergétique.

Elle est principalement connue pour sa fonction de régulateur du prix de l’énergie : elle définit l’évolution du Tarif Réglementé de Vente de l’électricité, tenant compte des coûts de l’énergie, du transport et de la distribution de l’énergie, afin de garantir au consommateur une meilleure stabilité des prix. 

Quand elle est saisie au sujet de mauvaises pratiques constatées chez un fournisseur d’énergie, ce qui a été particulièrement le cas ces dernières années avec la hausse des prix de l’énergie, elle a aussi le pouvoir de le sanctionner.

Mais elle a plutôt vocation à prévenir les problèmes, elle a ainsi annoncé la mise en place de 13 lignes directrices relatives aux pratiques des fournisseurs d’énergie, dans l’optique de renforcer l’information et la protection des consommateurs.

Les lignes directrices dans le détail

En concertation avec le Médiateur National de l’Énergie, les représentants des consommateurs, les fournisseurs d’électricité et de gaz et les représentants institutionnels, la CRE s’est ici attachée à couvrir l’ensemble de la durée de vie d’un contrat de fourniture.

1. 1. Appliquer la typologie des offres de la CRE (à prix fixe ou indexées sur le TRV), de manière à évacuer les offres trop “exotiques” et offrir un meilleur niveau de transparence.
   2. Fournir une fiche descriptive pour chaque offre selon le modèle établi par la CRE.
   3. Afficher une estimation des mensualités et de la facture annuelle  sur des bases transparentes et précisées au consommateur.
   4. Ne pas proposer d’offres à prix inconnu lors de la consommation. Là encore, on évacue les offres trop risquées pour le consommateur.
   5. Orienter le client vers l’offre la mieux adaptée à ses caractéristiques et à sa consommation, cela concerne la puissance, l’option tarifaire et les offres spécifiques du fournisseur.
   6. Présenter l’évolution du prix sur 12 mois ou, à défaut, un plafond de prix sur cette période.
   7. En cas d’évolution du prix en cours de contrat, , présenter l’impact des évolutions de prix sur la facture annuelle et sur les mensualités.
   8. Proposer un échéancier révisé en amont de la régularisation si celle-ci risque de dépasser un certain seuil. On évite ainsi les mauvaises surprises trop tardives !
   9. Respecter les engagements sur les formules de prix, notamment en matière d’offres à prix fixe. Cela fait écho à l’une des principales sources de litiges durant la crise énergétique !
   10. Rendre le prix de l’offre facilement accessible pour le client à tout moment. Cela relevait du parcours du combattant jusqu’ici !
   11. Fournir des informations sur la consommation du client, utiles pour adapter ses usages et maîtriser sa facture.
   12. Informer le client du renouvellement à venir de son contrat et lui proposer l’offre la plus adaptée, en mentionnant l’évolution du prix, de la facture annuelle et des mensualités. Finies les reconductions automatiques sans aucune information préalable !
   13. : En cas de non-renouvellement du contrat, le fournisseur s’engage à présenter, avec un préavis d’au moins deux mois, les informations relatives à la fin de contrat.

Engagement des fournisseurs et contrôle

Les fournisseurs d’énergie avaient jusqu’au 30 septembre 2024 pour faire connaître leur engagement dans cette démarche. 24 fournisseurs nationaux se sont ainsi engagés à respecter les bonnes pratiques édictées par la CRE.

La CRE a publiquement indiqué que 8 fournisseurs “ont clairement décidé de ne pas y adhérer”, malgré des relances. Il s’agit des fournisseurs Dyneff, Enercoop, Energies d’ici, GEG sources d’énergie, MyLightSystems, Papernest Energie, Sagiterre (chez Switch) et Wekiwi, étant précisé qu’ils “pourront le faire à tout moment”.

Souhaitant que ces mesures s’inscrivent dans un cadre législatif applicable à tous les fournisseurs à l’avenir, la CRE effectuera un contrôle régulier de la bonne application de ces différents engagements chez les fournisseurs signataires, et publiera régulièrement le compte-rendus des résultats.

Pour connaître la liste des fournisseurs signataires de la charte, consultez notre comparatif éthique des fournisseurs.